En cas de sinistre : 1 866 662-0661

Produits et services

Service d’assistance juridique FQM/MMQ

La MMQ et la FQM, des organisations à votre écoute!

Votre municipalité peut compter sur les conseils des avocats de notre Service d’assistance juridique pour prévenir vos risques municipaux.

Domaines de droit couverts

  • Réception de la demande
  • Évaluation de la recevabilité de la demande
  • Repérage des documents visés
  • Analyse des documents
  • Aide à la prise de décision
  • Analyse de contrats
  • Révision d’appel d’offres
  • Étude de la conformité des soumissions
  • Vérification du respect des engagements
  • Conseil sur les relations avec les fournisseurs, les partenaires et les OBNL
  • Responsabilité contractuelle et extracontractuelle
  • Évaluation de la responsabilité municipale
  • Recommandations sur le processus de sanction
  • Révision des avis d’infraction
  • Consultation sur les dérogations mineures et les droits acquis

Domaines non couverts

  • Droit du travail
  • Expropriation
  • Relations entre les membres du conseil
  • Interprétation du contrat d’assurance
  • Relations entre membres assurés

Durée de la consultation

Vous profitez gratuitement des 4 premières heures de consultation annuelles.

Par la suite, vous bénéficiez d’un tarif préférentiel qui s’appliquera pour les heures additionnelles de consultation. Une estimation des coûts vous sera fournie sur demande pour tout mandat d’importance.

Soumettez vos demandes

Écrivez-nous ou contactez-nous au 1 866 951-3343