En cas de sinistre : 1 866 662-0661

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Frais de justice liés à l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire

La seule assurance qui protège les municipalités dans l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire

En choisissant la MMQ, vous bénéficiez gratuitement d’un produit d’assurance unique au Canada qui protège votre conseil municipal dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire : l’Assurance des frais de justice liés à l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire.

Cette garantie couvre les frais de défense engagés par nos membres lors d’une réclamation découlant de décisions prises dans la sphère discrétionnaire de leurs activités, et ce, sans limite de remboursement, notamment dans les décisions politiques suivantes :

  • Règlements municipaux
  • Résolutions
  • Directives internes
  • Décisions administratives

Pour être admissible, la réclamation doit être de nature pécuniaire.

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