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Votre municipalité sera-t-elle tenue responsable en cas de dysfonction de son réseau d’évacuation des eaux pluviales ou de son réseau d’égout?

Votre municipalité sera-t-elle tenue responsable en cas de dysfonction de son réseau d’évacuation des eaux pluviales ou de son réseau d’égout?

Les changements climatiques sont bien réels et ils provoquent une hausse marquée des épisodes de pluie abondante, de fonte rapide des neiges et une augmentation des débits d’eau de ruissellement, ce qui exerce une pression importante sur les réseaux municipaux. Comme la plupart de ces réseaux n’ont pas été conçus à l’origine pour recueillir de telles quantités, les municipalités risquent d’être confrontées à une augmentation des poursuites de la part des citoyens qui verraient leurs propriétés endommagées par le fait des eaux des réseaux. Comment faire pour bénéficier d’une exonération de responsabilité?

La solution de la Loi sur les compétences municipales

En tant que gardienne de son réseau, la municipalité est responsable de réparer les dommages causés par celui-ci, à moins qu’elle soit en mesure de prouver qu’elle n’a commis aucune faute (1465 du Code civil du Québec). Néanmoins, les articles 19 et 21 de la Loi sur les compétences municipales permettent à la municipalité de s’exonérer en cas de dysfonctionnement de l’un de ses réseaux si les conditions prévues à la loi sont remplies.

En effet, par sa réglementation, la municipalité peut exiger de ses citoyens qu’ils aient recours à diverses solutions techniques pour réduire les conséquences d’un mauvais fonctionnement d’un système d’alimentation en eau ou son évacuation et, par le fait même, protéger leur résidence. Plus précisément, l’article 21 prévoit que la municipalité n’est pas responsable des dommages causés à un immeuble ou à son contenu si le propriétaire néglige ou omet d’installer un appareil destiné à réduire les risques de dysfonctionnement d’un système d’alimentation en eau ou d’égout, conformément au règlement adopté en vertu de l’article 19. Ce que l’on appelle communément un Règlement sur les clapets. Un tel règlement peut d’ailleurs s’appliquer à un immeuble déjà érigé à condition de prévoir un délai minimal d’un an pour permettre au propriétaire de se conformer à cette nouvelle obligation.

Fait important à noter, l’article 21 de la loi utilise les termes « appareil destiné à réduire les risques de dysfonctionnement » et non simplement le mot « clapet ». L’utilisation de cette terminologie pourrait permettre à la municipalité d’exiger dans sa réglementation, en plus des clapets, l’installation de fosses de retenue et de pompes submersibles, lorsque celles-ci favoriseraient la réduction des risques de mauvais fonctionnement. Le règlement doit aussi être clair sur ses exigences et ne pas permettre, par exemple, des systèmes qui ne protégeraient pas adéquatement les citoyens en cas de refoulement du réseau. Un règlement mal rédigé pourrait faire en sorte qu’une municipalité ne bénéficie pas de l’exonération de responsabilité qu’elle souhaitait obtenir en adoptant son règlement.

Pour de plus amples renseignements sur le sujet, ou pour faire vérifier la portée de votre réglementation, nous vous invitons à communiquer avec notre Service de la gestion des risques.

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Écrit par

Antoine Pleau-Trottier

Me Antoine Pleau-Trottier

Superviseur, Service de la gestion des risques

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