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Votre municipalité a-t-elle établi une politique d'inspection et d'entretien de ses chemins publics?

Votre municipalité a-t-elle établi une politique d'inspection et d'entretien de ses chemins publics?

On n’y échappe pas, la saison printanière est souvent propice au retour des nids-de-poule dans les rues lesquels peuvent endommager les véhicules. Cette situation ramène à l’avant-plan les enjeux reliés à l’entretien des routes. 

En tant que propriétaire de vos routes, de vos rues et de vos chemins, vous devez en faire l’entretien. Si le piètre état de la chaussée était la cause d’un dommage matériel au véhicule d’un tiers, la municipalité pourrait être tenue responsable. Nous désirons donc, par le présent article, aborder certaines particularités offertes aux municipalités leur permettant de diminuer leur sinistralité pour des dommages reliés à l’utilisation du réseau routier.

La politique d’inspection et d’entretien

Pour réduire les risques de recours à cet égard, votre municipalité devrait instaurer une politique d’inspection et d’entretien de ses chemins publics. Celle-ci devrait être exécutée avec diligence par les responsables de son application.

Par exemple, si un automobilisme, un cycliste ou un piéton poursuit votre municipalité en raison d’un préjudice subi dû à l’état de la chaussée, votre municipalité pourra se défendre en démontrant qu’une politique d’inspection et d’entretien de ses chemins publics avait été adoptée et que la politique avait été suivie à la lettre. En effet, il sera plus facile pour la municipalité de se défendre si une politique écrite existe et si des registres permettent de démontrer que les inspections et les entretiens ont eu lieu. Plus précisément, certaines lois prévoient des mécanismes d’exonération de responsabilité en matière de voirie, lesquels sont survolés ci-dessous.

Exonération de responsabilité

Des dispositions du Code municipal du Québec (C.m.Q.) et de la Loi sur les cités et villes (L.c.v.) aménagent un régime d’exonération spécifique en matière de voirie au bénéfice des municipalités. Il convient donc de rappeler certaines de ces exonérations qui pourraient réduire le nombre d’événements susceptibles de mener au paiement des dommages.

Les dommages causés par un objet ou l’état de la chaussée

Il existe de multiples situations où des objets peuvent se trouver sur la chaussée ou sur une piste cyclable. Dans l’éventualité où la présence d’un objet sur la chaussée ou sur une piste cyclable causait un dommage, les articles 1127.2 du C.m.Q. et 604.1 de la L.c.v. prévoient que la municipalité ne pourra être tenue responsable du préjudice causé en raison de la présence de cet objet.  Ces mêmes articles prévoient aussi que la municipalité ne pourra être tenue responsable des dommages causés par l’état de la chaussée ou de la voie cyclable aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule1.

Toutefois, ces dispositions ne couvrent pas les cas dans lesquels la conduite des employés ou des préposés de la municipalité aurait été empreinte de négligence2.

Le déneigement des chemins publics

L’obligation d’entretien des chemins publics implique généralement celle de procéder à leur déneigement et à leur déglaçage. Toutefois, certaines situations peuvent exonérer la municipalité de cette obligation.

En effet, les articles 1127.1 du C.m.Q. et 585 (7) de la L.c.v. prévoient qu’aucune municipalité ne peut être tenue responsable du préjudice résultant d’un accident dont une personne est victime, sur les trottoirs, les rues, les chemins, les voies piétonnières ou cyclables, en raison de la neige ou de la glace, à moins que le réclamant n’établisse que l’accident a été causé par négligence ou faute de la municipalité, le tribunal devant tenir compte des conditions climatiques.

On le rappelle, cette exonération n’a pas pour objet de permettre aux municipalités négligentes de se soustraire à leurs responsabilités.

Ainsi, la municipalité qui aura établi une politique d’inspection et d’entretien et qui pourra démontrer que la politique en question a été suivie ne devrait pas voir sa responsabilité engagée si une personne est victime d’un accident en raison d’une chaussée glissante ou enneigée.

D’autre part, l’article 69 de la Loi sur les compétences municipales permet à la municipalité de projeter la neige qui recouvre la voie publique sur les terrains contigus. Bien entendu, lorsque la municipalité souffle la neige sur les terrains privés, elle doit le faire avec prudence et diligence en respectant les règles de l’art, au risque de voir sa responsabilité engagée3.

Les travaux de voiries confiés à un entrepreneur

La municipalité qui n’est pas propriétaire des véhicules nécessaires pour effectuer elle-même les travaux d’entretien et de déneigement de ses chemins publics et qui décide plutôt d’octroyer un contrat bénéficiera également d’une exonération de responsabilité.

Effectivement, les articles 1127.4 du C.m.Q. et 604.3 de la L.c.v. prévoient que la municipalité n’est pas responsable, pendant toute la durée des travaux, du préjudice causé par la faute d’un constructeur ou d’un entrepreneur à qui des travaux de construction, de réfection ou d’entretien ont été confiés.

Par exemple, si la municipalité octroie le contrat de déneigement à un entrepreneur et que ce dernier cause un préjudice à un tiers lors d’une opération de déneigement, la municipalité devrait bénéficier d’une exonération de responsabilité et seul l’entrepreneur devrait être tenu responsable.

En conclusion

Votre municipalité bénéficie de certains mécanismes d’exonération de responsabilité en matière de voirie. Cependant, ces mécanismes ne vous déchargent pas de veiller à un entretien prudent et diligent de la voie publique. Adopter une politique d’inspection et d’entretien et s’assurer que son application soit rigoureusement suivie peut être une solution pour réduire votre responsabilité! Pour de plus amples renseignements, nous vous invitons à contacter notre Service de la gestion des risques.

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1 1127.2 al. 2 C.m.Q. et 604.1 al. 2 L.c.v.2 Compagnie d’assurance ING du Canada c. Salaberry-de-Valleyfield, 2005 CanLII 51131 QC CQ. | 3 Patoka c. Beaconsfield, 2012 QCCQ 403. 

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Écrit par

Antoine Pleau-Trottier

Me Antoine Pleau-Trottier

Superviseur, Service de la gestion des risques

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