En cas de sinistre : 1 866 662-0661

Une plainte détenue par un organisme public : accessible ou non?

Le 27 février 2020, la Commission d’accès à l’information (CAI) s’est penchée sur deux demandes de révision formulées par un employé d’un établissement scolaire qui s’est vu refuser l’accès à certains documents constituant des plaintes à son endroit[1].

Le contexte dans lequel s’inscrivent ces demandes d’accès est particulier et mérite que l’on s’y attarde. Dans les jours précédant sa première requête, le demandeur a été suspendu de ses fonctions temporairement en raison de plaintes déposées par des collègues qui alléguaient un comportement inapproprié de sa part.

La personne responsable de l’accès à l’information de l’établissement scolaire, un organisme public visé par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (ci-après, la « Loi »), a refusé de donner accès à certains documents réclamés par le demandeur, soit l’individu ciblé par les plaintes. La décision est appuyée notamment sur l’article 88 de la Loi, puisque les documents visés par les demandes « contiennent des renseignements personnels concernant de tierces personnes ou que les renseignements permettraient d’identifier les auteurs et que leur communication risque d’être préjudiciable pour ces personnes ».

Dans ses demandes de révision, le demandeur soutient qu’il n’y a pas de renseignements personnels dans les documents demandés et que ceux-ci lui sont nécessaires afin d’assurer sa défense à l’encontre des accusations dont il fait l’objet.

Pour trancher ce litige, la CAI souligne d’abord le droit de toute personne d’avoir accès à « tout renseignement personnel la concernant », prévu à l’article 83 de la Loi. Elle précise également que les renseignements personnels qui ne visent pas le demandeur d’accès sont confidentiels au sens des articles 53 et 54 de la Loi. Or, dans le cas présent, la Cour conclut que les documents auxquels l’établissement scolaire a refusé l’accès contiennent des renseignements visant plus d’une personne et qu’ils ne peuvent, après analyse, être communiqués selon l’article 88 de la Loi.

L’établissement scolaire a eu raison, selon la CAI, de refuser l’accès à certains documents conformément à cette disposition de la Loi puisque la divulgation de ces documents révèlerait vraisemblablement un renseignement personnel concernant une personne autre que le demandeur d’accès, que ces renseignements seraient susceptibles de nuire sérieusement à cette autre personne, en raison de possibles représailles à l’encontre des plaignants, que la tierce personne n’a pas consenti à leur transmission et qu’il ne s’agit pas d’un cas prévu par le paragraphe 4 de l’article 59 de la Loi qui permet à l’organisme de passer outre l’obtention du consentement de cette personne. En effet, la Cour estime que les conditions d’application de l’article 88 de la Loi sont remplies en l’espèce et que le demandeur ne peut avoir accès aux documents visés bien que ceux-ci le concernent.

Cette décision est pertinente puisqu’elle met en relief l’importance de protéger les renseignements personnels de tiers afin d’éviter de leur porter préjudice. Chaque demande d’accès aux documents d’un organisme public doit impérativement faire l’objet d’une étude complète afin d’analyser chacun des documents visés ainsi que leur contenu. Le Service d’assistance juridique FQM/MMQ peut vous accompagner dans le traitement d’une telle demande.

 

[1] D.G. c. Collège A, 2020 QCCAI 78.

Partagez :

Écrit par

Nos conseillers

Me Cynthia Tremblay

Avocate | Service d’assistance juridique FQM/MMQ

< Retour au blogue
D’autres articles qui pourraient vous intéresser :
Les risques liés à l’émission erronée d’un permis
L’émission erronée d’un permis par une municipalité peut être à l’origine d’une problématique se matérialisant plusieurs années plus tard. Une décision récente émanant de la Cour supérieure est venue rappeler ce risque qui guette les municipalités dans le cadre de la délivrance des permis.
Testez vos connaissances concernant la gestion contractuelle municipale
Dans un esprit ludique, mettez à l’épreuve vos connaissances entourant la sphère contractuelle répondant à nos 6 questions « vrai ou faux » portant sur le Règlement sur la gestion contractuelle et les personnes qui peuvent contracter au nom de la municipalité. En bonus, nous vous invitons à la réflexion concernant les modifications à un contrat.
L’exception du fournisseur unique : l’exigence des vérifications préalables
Les municipalités qui souhaitent se prévaloir de l’exception du fournisseur unique ont le lourd fardeau de motiver son application, à l’issue de vérifications sérieuses et documentées devant être conduites par une personne possédant l’expertise nécessaire.