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Un sinistre ou une poursuite? Avisez rapidement votre assureur!

Savez-vous à quel moment il est opportun d’aviser votre assureur de la survenance d’un sinistre? La réponse est simple : le plus rapidement possible! En effet, en limitant les délais de déclaration d’un sinistre, votre municipalité s’assurera d’un traitement efficace de sa réclamation. Voici un portrait expliquant les éléments essentiels à considérer.

Quatre obligations à respecter

Lorsqu’un sinistre survient, il est essentiel pour votre municipalité de respecter quatre obligations qui aideront au bon déroulement du dossier de sa réclamation.

  1. Respecter l’article 2470 du Code civil du Québec (C.c.Q.). Cet article stipule, qu’en tant qu’assuré, vous devez aviser votre assureur dès que vous avez connaissance qu’un sinistre est survenu. Au-delà d’un délai raisonnable, votre assureur pourrait, s’il en subit un préjudice, et selon les termes de votre contrat d’assurance, invoquer la déchéance du droit à l’indemnisation ce qui pourrait placer votre municipalité dans une situation où elle devrait assurer elle-même sa défense et assumer tous les coûts.
  2. Collaborer à l’enquête de son assureur (art. 2471 C.c.Q.). Comme assuré, vous avez la responsabilité de coopérer à l’élaboration de votre défense notamment en demeurant disponible pour des rencontres, en fournissant les documents requis et en répondant honnêtement aux questions de votre assureur.
  3. Ne pas reconnaître sa responsabilité. Vous devez éviter de reconnaître votre responsabilité, puisque cette affirmation pourrait anéantir les arguments formulés par votre assureur pour votre défense.
  4. Ne pas négocier de règlement avec quiconque sans avoir obtenu au préalable le consentement de son assureur (art. 2504 C.c.Q.). Le défaut de respecter cette obligation ne dégagera pas votre assureur de son obligation de vous indemniser en cas de responsabilité. Par contre, ni la décision de payer, ni la somme versée en vertu du règlement négocié ne lui seront opposables.

Ainsi, informer rapidement votre assureur d’un sinistre, c’est offrir à votre municipalité les moyens d’obtenir la meilleure défense possible.

L’éphémérité de la preuve

L’une des nombreuses raisons qui fait en sorte qu’il faille aviser rapidement son assureur de tout sinistre est le besoin de cristalliser la preuve. En effet, celle-ci est habituellement éphémère, et dans certaines circonstances, encore plus. Pensez à une chute survenue en période hivernale. La moindre chute  de nouvelle neige ou hausse des températures pourrait complètement changer l’état des lieux. Songez à un refoulement des égouts. Un citoyen inondé devra sans délai assécher les lieux et disposer des biens souillés. Ainsi, en avisant rapidement votre assureur, vous lui offrez la possibilité de dépêcher un expert en sinistre sur les lieux afin de relever la preuve nécessaire pour votre dossier avant que celle-ci ne soit altérée. Ceci lui permettra également de recueillir des témoignages des personnes clés alors que celles-ci ont fraîchement à l’esprit ce qui vient de survenir. Ce faisant, la gestion de votre réclamation sera facilitée. La preuve recueillie gagnera en qualité et en crédibilité.

L’impact des changements au Code de procédure civile

Les modifications apportées au Code de procédure civile en 2016 ont considérablement affecté le déroulement des litiges et ont mis en évidence l’importance de rapporter un sinistre rapidement. En effet, ces changements ont notamment accéléré le déroulement du processus judiciaire, restreint le droit des avocats d’interroger les témoins et limité la liberté des parties à mandater des experts.

Par conséquent, les avocats bénéficient aujourd’hui de moins de temps et de moyens restreints pour étayer la preuve qu’ils feront valoir lors du procès. Ces restrictions donnent donc beaucoup de valeur à l’enquête des experts en sinistre effectuée avant l’institution de la demande en justice. Effectivement, leur enquête permettra à l’avocat attitré à votre dossier d’accéder à des informations sur le sinistre qu’il peut difficilement obtenir par le biais d’interrogatoires ou d’expertises. Votre municipalité doit donc profiter au maximum de la période entre la survenance du sinistre et la signification des procédures judiciaires pour que votre assureur puisse étoffer son dossier d’enquête et fournir ainsi la meilleure défense possible.

Éviter des coûts imprévisibles

Si votre municipalité décide de ne pas rapporter à son assureur un sinistre et d’effectuer cette gestion à l’interne, car le sinistre semble anodin de prime abord, celui-ci peut se complexifier et s’avérer en fin de compte complexe et coûteux. Par exemple, votre municipalité rembourse les frais d’ambulance et de physiothérapie d’un citoyen qui fut blessé à la suite d’une chute sur un trottoir municipal, et ce, sans en avoir avisé son assureur. Ce même citoyen pourrait très bien décider de poursuivre votre municipalité trois ans plus tard en lien avec cette mauvaise chute. Les paiements que vous avez effectués plus tôt dans ce dossier pourraient venir vous hanter. Ainsi, un sinistre qui semble minime au départ peut s’aggraver avec le temps, d’où l’importance de signifier celui-ci à votre assureur.

Rapporter tous les sinistres hausse-t-il votre prime au renouvellement?

En étant assuré avec La Mutuelle des municipalités du Québec (MMQ), rapporter tous les sinistres n’aura aucun impact sur votre prime au renouvellement de votre police d’assurance, car le nombre et la gravité des sinistres de votre municipalité ne sont pas pris en compte dans l’établissement de votre prime de renouvellement. Cette pratique, unique dans le marché de l’assurance municipale, profite exclusivement aux membres à qui appartient la MMQ et pour qui a été créée cette solution avantageuse qui stabilise les primes. Toutefois, si votre municipalité est assurée avec tous autres assureurs, il sera d’usage pour ceux-ci de tenir compte de l’expérience de sinistres de votre municipalité pour établir l’augmentation de votre prime au renouvellement.

Finalement, aviser votre assureur de tous vos sinistres lui permettra de mieux comprendre vos risques municipaux potentiels. Il pourra ainsi vous conseiller adéquatement dans la prévention de ceux-ci, faire évoluer votre couverture selon vos besoins réels et vous fournir un meilleur accompagnement dans la gestion de vos risques. En cas de poursuite, vous aurez aussi un dossier de défense complet qui vous permettra d’obtenir une conclusion satisfaisante de réclamation. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, n’hésitez pas à contacter votre courtier.

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Écrit par

Benoit Tourangeau

Directeur, Service de l’indemnisation

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