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Testez vos connaissances sur la gestion contractuelle

Êtes-vous au fait des normes en vigueur en matière de gestion contractuelle pour les organismes municipaux? Mettez vos connaissances à l’épreuve en répondant à ces quelques questions :

 

Non. La demande doit également être publiée dans un journal qui est diffusé sur le territoire de la municipalité ou, à défaut d’y être diffusé, qui est une publication spécialisée dans le domaine et vendue principalement au Québec, et ce, conformément à l’article 935 du Code municipal Québec et 573 de la Loi sur les cités et villes.

Non. Un fonctionnaire ou un employé. Le conseil doit déléguer par règlement à tout fonctionnaire ou employé le pouvoir de former un tel comité de sélection, et ce, conformément à l’article 936.0.13 du Code municipal du Québec et 573.1.0.13 de la Loi sur les cités et villes.

Non. Elle ne doit pas ouvrir l’enveloppe de prix et la retourner au soumissionnaire, et ce, conformément à l’article 936.0.1.1 du Code municipal du Québec et l’article 573.1.0.1.1 de la Loi sur les cités et villes.

Oui. Une telle modification à la demande de soumissions doit être effectuée au moins 7 jours avant l’expiration du délai de réception, à défaut de quoi le délai de réception devra être reporté , et ce, conformément à l’article 935 du Code municipal du Québec et l’article 573 de la Loi sur les cités et villes.

105 700 $. Ce seuil a été haussé suite à un arrêté ministériel pris par la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH).

 

Pour plus d’information sur la gestion contractuelle, contactez les avocats du Service d’assistance juridique FQM/MMQ au saj@mutuellemmq.com.

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Écrit par

Me Antoine Bouffard

Me Antoine Bouffard

Coordonnateur | Service d’assistance juridique FQM/MMQ

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