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Testez vos connaissances : risques liés à l’émission de permis

Connaissez-vous bien les enjeux liés à l’émission erronée de permis par une municipalité? Mettez vos connaissances à l’épreuve en répondant à ces quelques questions :

VRAI ou FAUX?

FAUX : L’inspecteur municipal doit notamment agir de bonne foi, et ce, avec prudence et diligence, autrement il pourrait engager la municipalité à titre d’employeur (1463 C.c.Q.).

FAUX : La municipalité possède le pouvoir de rétablir l’erreur commise afin que sa réglementation soit respectée. Cependant, la municipalité pourrait se voir dans l’obligation d’indemniser le citoyen titulaire dudit permis en raison des dommages qu’il subit, le cas échéant.

VRAI : Il s’agit dans ce cas d’un pouvoir lié et donc, lorsqu’une demande est jugée conforme après analyse, le permis devrait être délivré au demandeur.

FAUX : L’article 227 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme prévoit que c’est la Cour supérieure qui a compétence afin de faire cesser une telle contravention. Par conséquent, la municipalité doit s’adresser à la Cour supérieure de son district judiciaire afin d’obtenir une ordonnance à cet effet.

Pour approfondir le sujet, consultez notre article sur le sujet. Pour toute question, nous vous invitons à contacter le Service d’assistance juridique FQM/MMQ.

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Écrit par

Me Cynthia Tremblay

Avocate | Service d’assistance juridique FQM/MMQ

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