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Testez vos connaissances : les limites de modifications des contrats

Testez vos connaissances : les limites de modifications des contrats

Testez vos connaissances en répondant à ces 3 questions sur les limites de modifications des contrats.

1. Est-ce qu’une municipalité peut modifier un contrat octroyé dans le cadre d’un appel d’offres selon ses besoins?
a) Oui, sans limite et à sa guise si elle justifie un besoin réel.
b) Non, un contrat ne peut faire l’objet de modifications.
c) Oui, si la modification constitue un accessoire au contrat et qu’elle ne change pas sa nature.

c) Oui, l’article 938.0.4 du Code municipal du Québec et l’article 573.3.0.4 de la Loi sur les cités et villes permettent aux municipalités de modifier un contrat qui fut accordé dans le cadre d’une demande de soumission dans la mesure où la modification constitue un accessoire au contrat et qu’elle ne change pas sa nature.

2. Si une municipalité a octroyé, par résolution, un contrat d’une somme de 75 000 $ et que, à la suite d’ordres de changements dûment acceptés en cours de projet, une dépense supplémentaire de 5 000 $ s’ajoute, pour un total de 80 000 $, doit-elle prendre des mesures pour acquitter la somme supplémentaire?
a) Non, puisque le contrat a été dûment octroyé par résolution du conseil.
b) Oui, en décrétant une nouvelle résolution pour autoriser le paiement du 5 000 $ supplémentaire, sous réserve qu’il existe une délégation permettant à une personne d’autoriser certains changements ou dépenses.

b) Oui, la municipalité devrait décréter par résolution le paiement de la somme supplémentaire en plus de prévoir qu’elle consent aux changements, en l’absence de délégation autorisant une personne à autoriser de tels changements et de telles dépenses.

3. Comment définit-on un accessoire au contrat?
a) Il s’agit d’un élément connexe ou relié à l’objet du contrat initial.
b) Il s’agit d’un élément qui ne modifie pas la nature du contrat initial.
c) Il s’agit d’un élément connexe ou relié à l’objet du contrat initial et qui ne modifie pas sa nature.
d) Toutes ces réponses.

d) Toutes ces réponses.

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Service d’assistance juridique FQM/MMQ

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