Testez vos connaissances juridiques concernant les terrains de balle

Dans un esprit ludique, nous vous invitons à mettre à l’épreuve vos connaissances entourant les terrains de balle en tentant de répondre aux questions « vrai ou faux » suivantes. Deux aspects sont principalement traités, soit la responsabilité civile et les troubles de voisinage.

Vrai ou faux. La personne qui voudra prouver la faute de la municipalité par la démonstration d'une infraction à une règle devra démontrer qu'il s'agit d'une norme et que la violation en question a joué un rôle déterminant dans l'accident.

Vrai.

Vrai ou faux. Sans égard aux questions de couvertures d'assurance, la responsabilité civile d'une municipalité propriétaire d'un terrain de balle peut être engagée, malgré l'absence de fautes, si le terrain de balle cause des troubles de voisinage.

Vrai.

Vrai ou faux. Le Code civil du Québec prévoit que les voisins doivent accepter les inconvénients normaux du voisinage qui n'excèdent pas les limites de la tolérance qu'ils se doivent, suivant la nature ou la situation de leurs fonds, ou suivant les usages locaux.

Vrai, veuillez consulter l’article 976 du Code civil du Québec.

Vrai ou faux. Pour avoir gain de cause en matière de troubles de voisinage, le demandeur n'a qu'à démontrer qu'il subit des inconvénients excessifs. L'existence d'une faute n'est pas pertinente à l'évaluation des troubles de voisinage.

Vrai.

Pour un complément d’information sur de bonnes pratiques de gestion des risques d’un terrain de balle, nous vous invitons à consulter notre fiche de prévention Sécurité des terrains de balle.

Pour de plus amples conseils sur une bonne gestion de ce risque, communiquez avec notre conseillère en sports et loisirs.

Bon été!

Écrit par

Peggy Powers

Conseillère en gestion des risques | Sports et loisirs

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