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Testez vos connaissances concernant la gestion contractuelle municipale

Testez vos connaissances concernant la gestion contractuelle municipale

Dans un esprit ludique, nous vous invitons à mettre à l’épreuve vos connaissances entourant la sphère contractuelle en tentant de répondre aux questions « vrai ou faux » suivantes. Deux aspects sont principalement évoqués, soit le Règlement sur la gestion contractuelle et les personnes qui peuvent contracter au nom de la municipalité. Pour terminer, nous vous invitons à la réflexion concernant les modifications à un contrat.

Le Règlement sur la gestion contractuelle

Vrai. Pour les contrats représentant une dépense inférieure au seuil des contrats devant être octroyés via un appel d’offres public, les municipalités sont libres de déterminer le mode de passation de leur choix. Elles peuvent alors choisir d’utiliser la méthode du gré à gré pour tout contrat comportant une dépense en deçà du seuil maximal permis (alinéa 4 des articles 938.1.2 du Code municipal du Québec et art 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes).

Faux. La rotation entre les cocontractants doit être favorisée en appliquant des critères établis dans le règlement sur la gestion contractuelle lorsque la municipalité contracte de gré à gré pour les contrats comportant une dépense entre 25 000 $ et le seul maximal prévu au règlement sur la gestion contractuelle (par. 7 de l’alinéa 3 des articles 938.1.2 du Code municipal du Québec et art. 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes).

Vrai. Le règlement sur la gestion contractuelle de même que tout autre règlement traitant de la gestion contractuelle, notamment tout règlement déléguant le pouvoir d’engager une dépense ou de passer un contrat au nom de la municipalité, doivent être publiés en tout temps sur le site Internet où la municipalité publie la liste des contrats qu’elle conclut et qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $ (alinéa 5 des articles 938.1.2 du Code municipal du Québec et art 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes).

Qui peut contracter au nom de la municipalité?

Vrai. De manière générale, seul le conseil peut lier la municipalité, et ce, par l’entremise d’une résolution ou d’un règlement à cet effet, de sorte que la municipalité n’est pas liée par les engagements pris par un élu ou un fonctionnaire envers un cocontractant.

Vrai. Un maire peut notamment engager la municipalité en cas d’urgence (articles 937 du Code municipal du Québec et 573.2 de la Loi sur les cités et villes) ou engager des dépenses dans le cadre de l’exécution de ses fonctions lorsque cette dépense est pour le compte de la municipalité (article 25 de la Loi sur le traitement des élus municipaux).

Faux. Une municipalité peut ratifier, soit entériner, les engagements pris par un de ses représentants lorsque l’engagement ainsi pris est légal et ne cause pas de préjudice à la municipalité.

Modification au contrat : quelques pistes de réflexion

Certaines circonstances font en sorte qu’un cocontractant doit accomplir des prestations supplémentaires de diverses natures qui s’ajoutent à celles initialement demandées avec la municipalité, occasionnant ainsi une modification au contrat initialement intervenu.

Avant d’octroyer et d’accorder au cocontractant une telle modification au contrat, la municipalité doit d’abord s’assurer que cette modification constitue un accessoire au contrat et n’en modifie pas la nature, tel que le prévoient les articles 938.0.4 du Code municipal du Québec et 573.3.0.4 de la Loi sur les cités et villes. Avant d’accorder une modification au contrat, la municipalité devra apprécier le caractère accessoire et la nature de la modification, notamment en fonction :

  • du contenu de l’appel d’offres et de la soumission;
  • de la prévisibilité de la prestation supplémentaire devant être accomplie;
  • du lien entre l’exécution du contrat initial et la prestation supplémentaire;
  • du montant lié à la prestation supplémentaire par rapport au montant du contrat initial;
  • du contenu de son règlement sur la gestion contractuelle.

Plusieurs cas de figure peuvent survenir. La municipalité, dans chacune de ces circonstances, devra apprécier la situation en fonction des circonstances propres au contexte. Le cas échéant, si la municipalité vient à la conclusion que la prestation supplémentaire ne peut faire l’objet d’une modification au contrat, les règles d’adjudication des contrats devront alors s’appliquer.

Besoin d’approfondir certains aspects de la gestion contractuelle? Nous vous invitons à contacter notre Service d’assistance juridique.

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Écrit par

Me Antoine Bouffard

Me Antoine Bouffard

Coordonnateur, Service d’assistance juridique FQM/MMQ

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