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Régime transitoire à venir en matière de gestion des zones inondables, des rives et du littoral

Un nouveau projet de régime transitoire en matière de gestion des rives, du littoral et des zones inondables est actuellement soumis à la consultation publique par le gouvernement du Québec. Des changements importants sont à venir et auront assurément un impact sur les règlements municipaux applicables en pareille matière.

À titre d’exemple, les municipalités pourraient se voir accorder une nouvelle compétence, soit celle de délivrer des autorisations pour certains projets dont le risque est jugé négligeable en vertu du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE) et qui sont exemptés d’obtenir une autorisation ministérielle.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la partie accessible du mémoire au conseil des ministres de M. Benoit Charrette, le ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC) et de la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH), Mme Andrée Laforest.

D’ici à ce que ces nouvelles règles soient applicables, les lois et règlements en vigueur sont maintenus. À cet effet, nous vous invitons à rester vigilant lors de l’émission de permis de construction.

Le Service d’assistance juridique FQM/MMQ peut vous accompagner dans votre processus et bien vous conseiller dans ce domaine.

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Service d’assistance juridique FQM/MMQ

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