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N’attendez pas à la dernière minute pour adopter un règlement concernant la circulation des véhicules hors route!

N’attendez pas à la dernière minute pour adopter un règlement concernant la circulation des véhicules hors route!

Saviez-vous qu’une municipalité locale peut fixer la distance en deçà de laquelle la circulation des véhicules hors route est interdite? Une municipalité peut effectivement déterminer dans un règlement la distance minimale à laquelle les véhicules hors route doivent circuler d’une habitation, d’une installation exploitée par un établissement de santé ou d’une aire réservée à la pratique d’activités culturelles, éducatives, récréatives ou sportives1. Il est à noter que si la municipalité ne s’est pas prévalue de cette faculté réglementaire, la distance de circulation minimale des véhicules hors route de ces lieux est établie, selon le cas, à 30 mètres ou à 100 mètres pour les sentiers aménagés après le 31 décembre 2011, sous réserve d’exceptions2.

Afin d’adopter un tel règlement, la municipalité doit cependant respecter rigoureusement la procédure suivante découlant des alinéas 2 à 4 de l’article 48 de la Loi sur les véhicules hors route :

  1. Avant d’adopter un tel règlement, une assemblée publique portant sur le règlement projeté doit être tenue afin d’entendre les citoyens intéressés, de recevoir leurs commentaires écrits et de répondre à leurs questions. La municipalité reçoit également les commentaires écrits jusqu’au 15e jour suivant celui de la tenue de l’assemblée.
  2. Au plus tard le 15e jour qui précède la tenue de l’assemblée, le greffier ou le secrétaire-trésorier de la municipalité doit publier un avis public informant de la date, de l’heure, du lieu et l’objet de l’assemblée.
  3. Une copie du règlement doit, dans les 15 jours suivant son adoption, être transmise au ministre.

Ainsi, une municipalité qui souhaite adopter un règlement relatif à la circulation des véhicules hors routes doit prévoir le coup quelque temps à l’avance.

Éléments à respecter dans l’élaboration d’un tel règlement
Avant de procéder à l’élaboration de votre règlement, vous devriez, notamment, consulter attentivement la documentation suivante :

> Article 626 du Code la sécurité routière (C-24.2).
> Articles 1, 11, 12 et 48 de la Loi sur les véhicules hors route (V-1.2).
> Articles 1 et 12 du Règlement provincial sur les véhicules hors route (V-1.2, r. 5).

Pour des réponses à vos questions de nature juridique, nous vous invitons à communiquer avec le Service d’assistance juridique FQM/MMQ. Pour de plus amples informations sur les meilleures pratiques en gestion des risques, contactez notre Service de la gestion des risques.

1 Loi sur les véhicules hors route, L.R.Q., ch. V-1.2, art. 48
2 Loi sur les véhicules hors route, L.R.Q., ch. V-1.2, art. 12

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Écrit par

Jean-Philippe Langlois, urbaniste

Conseiller en gestion des risques | Urbanisme et environnement

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