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Les risques liés à l’émission erronée d’un permis

L’émission erronée d’un permis par une municipalité peut être à l’origine d’une problématique se matérialisant plusieurs années plus tard. Une décision récente émanant de la Cour supérieure, Ustushenkova c. Lavigne (2020 QCCS 1405), est venue rappeler ce risque qui guette les municipalités lors de la délivrance des permis.

Les faits de ce dossier prennent racine en 1989 alors que la municipalité avait accepté d’émettre un permis de construction afin d’ériger une nouvelle section résidentielle comprenant une chambre à coucher à un bâtiment à vocation agricole existant situé en zone agricole, et ce, malgré l’absence d’un avis de conformité ou d’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ).

Au cours des années qui suivent, un verger est aménagé sur la vaste propriété et les interventions effectuées sur le bâtiment font en sorte de le transformer en résidence de deux étages. À l’automne 2010, de nouveaux propriétaires acquièrent la propriété.

Or, des inondations font ressortir la problématique de conformité de l’usage de la propriété eu égard de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (la « Loi ») (R.L.R.Q. Ch., P-41.1). En effet, afin de se protéger contre d’éventuels dommages pouvant découler d’inondations, les propriétaires entreprennent des démarches auprès de la CPTAQ en vue d’obtenir l’autorisation de déplacer la résidence pour s’éloigner du cours d’eau à la source des inondations. Les propriétaires apprennent alors que la résidence a été construite illégalement et qu’elle ne peut pas être utilisée à des fins d’habitation. De plus, les propriétaires n’étant pas des agriculteurs au sens de la Loi, la reconstruction ou le déplacement du bâtiment ne peut être effectué et ils s’exposent même à une demande de démolition de la résidence.

Dans son analyse des responsabilités des parties impliquées dans le dossier, la Cour retient la responsabilité de la Municipalité ainsi que celle d’autres intervenants.

« [255] En conclusion, les fautes commises par la Municipalité sont à l’origine du préjudice subi par l’acheteur, soit l’anéantissement de la valeur de la résidence, en raison de l’illégalité de sa construction.[1]»

Conséquemment, cette décision rappelle que le processus d’émission des permis par une municipalité est une source d’écueils pouvant se matérialiser plusieurs années plus tard. Il est donc essentiel de bien faire les vérifications appropriées avant d’émettre un permis afin d’éviter que la municipalité soit prise en défaut lors d’un éventuel recours.

Pour obtenir du soutien dans le cadre du processus d’émission de permis, n’hésitez pas à communiquer avec le Service d’assistance juridique FQM/MMQ.

 

[1] Ustushenkova c. Lavigne, 2020 QCCS 1405, par. 255

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Écrit par

Me Antoine Bouffard

Me Antoine Bouffard

Coordonnateur | Service d’assistance juridique FQM/MMQ

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