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Le traitement des plaintes : un nouveau défi pour les municipalités

Le traitement des plaintes : un nouveau défi pour les municipalités

La Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics1 (ci-après, la « Loi 108 ») a institué l’Autorité des marchés publics (AMP) et a remanié le régime d’adjudication et d’attribution des contrats publics au Québec.

Les exigences découlant de la Loi 108 sont entrées en vigueur progressivement, et ce, à compter du 25 janvier 2019, date à laquelle l’AMP a amorcé ses activités à titre d’instance centrale de surveillance des marchés publics au Québec. D’autres dispositions ont pris effet le 25 mai 2019, notamment celles relatives à la procédure de traitement des plaintes, s’ajoutant au faisceau de mesures mises en place pour assurer la conformité des contrats publics aux règles d’adjudication et d’attribution de ceux-ci et favoriser le traitement intègre et équitable des concurrents.

Les contrats des organismes municipaux, dont les municipalités, sont visés par la Loi 108 et du coup, par la procédure de traitement de plaintes et de manifestations d’intérêt.

Il est désormais possible pour une personne ou un groupe de personnes intéressées à un contrat public de déposer une plainte relativement à un processus d’appel d’offres public ou de manifester son intérêt à réaliser le contrat suivant la publication d’un avis d’intention d’une municipalité de conclure un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique. Or, ces recours ne ciblent que les contrats dont la valeur implique une dépense égale ou supérieure au seuil décrété par le ministre2, soit une dépense d’au moins 101 100 $3 à l’heure actuelle.

Cette procédure de plaintes comporte deux volets. Dans un premier temps, la personne ou le groupe de personnes intéressées doit déposer sa plainte ou manifester son intérêt à réaliser le contrat auprès de la municipalité. S’il est en désaccord avec la réponse obtenue ou en l’absence de réponse, le plaignant peut alors formuler une plainte auprès de l’AMP. Mentionnons que la Loi 108 exige aux municipalités de se doter d’une procédure relative au traitement des plaintes, accessible en tout temps sur son site Internet ou à défaut, sur le site Internet de la MRC dont le territoire comprend le sien.

Le Code municipal et la Loi sur les cités et villes circonscrivent les délais devant être respectés quant au traitement des plaintes et de manifestations d’intérêt. Afin de faciliter le calcul des délais, un outil informatique sera préparé par le Secrétariat du Conseil du trésor. Au moment de rédiger ces lignes, cet outil n’était pas encore disponible.

L’issue du processus d’examen des plaintes par l’AMP prend la forme de recommandations au conseil municipal4. Le conseil devra se prononcer sur la recommandation, puis assumer sa décision sur le plan politique. Soulignons que la procédure de traitement des plaintes et de manifestations d’intérêt pourrait avoir des impacts sur les processus d’appel d’offres public et les contrats attribués de gré à gré à un fournisseur unique, notamment de retarder l’adjudication du contrat5 et d’inciter la municipalité à modifier le contenu des documents d’appel d’offres6.

Considérant les défis auxquels devront faire face les municipalités, un Guide sur l’Autorité des marchés publics a été élaboré par la Fédération québécoise des municipalités (FQM), en collaboration avec l’Association des directeurs municipaux du Québec (ADMQ).

Pour toute question, nous vous invitons à contacter l’équipe du Service d’assistance juridique FQM/MMQ.

1 L.Q. 2017, c.27, art. 20(1) al. 2 | 2 Id., art. 20 al. 2  | 3 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec, L.Q. 2018, c.8, art. 272(1), al. 1 | 4 Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et
instituant l’Autorité des marchés publics, supra, note 1, art. 29 in fine | 5 Id., art.48 | 6 Id., art.29(1) al.1
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Écrit par

Me Érika Giroux

Me Érika Giroux

Avocate | Services d'assistance juridique FQM/MMQ

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