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Le Régime transitoire de gestion des zones inondables, des rives et du littoral

Le Régime transitoire de gestion des zones inondables, des rives et du littoral

Le nouveau Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations (Règlement) entrera en vigueur le 1er mars 2022.

En plus d’encadrer l’agriculture actuellement pratiquée dans le littoral des lacs et cours d’eau et d’apporter des ajustements au régime d’autorisation de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE), le nouveau Régime transitoire instaure un régime d’autorisation municipale visant les activités réalisées dans les milieux hydriques.

Ainsi, pour certaines activités exemptées d’obtenir une autorisation ministérielle en vertu de l’article 22 de la LQE, les municipalités locales devront dorénavant délivrer des autorisations conformément au Régime pour ces activités assujetties, projetées dans le littoral, dans la rive ou dans une zone inondable d’un lac ou d’un cours d’eau.

En rafale, voici certains points importants à retenir :

  • Ce régime d’autorisation municipal prévu au chapitre I du Règlement s’applique aux demandes ayant été déposées avant le 1er mars 2022 auprès d’une municipalité pour la réalisation d’une activité visée par le Règlement (article 116);

 

  • Le Règlement modifie le Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles (RAMHHS) et le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE) dont les normes doivent être respectées dans le cadre de ces autorisations municipales;

 

  • Toute municipalité locale doit tenir un registre des autorisations qu’elle a délivrées en vertu du Règlement (article 12);

 

  • Au plus tard le 31 janvier de chaque année, toute municipalité locale doit fournir à la MRC les renseignements contenus dans son registre des autorisations pour l’année précédente (article 13);

 

  • Au plus tard le 31 mars de chaque année, chaque MRC doit publier sur son site Internet, pour une période de 5 ans, un bilan relatif aux renseignements fournis par les municipalités locales de son territoire (article 14);

 

  • Le Règlement comprend une section complète sur les sanctions administratives et pénales qui peuvent être imposées aux municipalités locales et MRC (articles 16 et 17 du Règlement) et qui peuvent être imposées aux personnes physiques et autres (articles 18 et 19 du Règlement) en cas de défaut.

 

Pour un accompagnement personnalisé sur l’application du Régime transitoire, n’hésitez pas à communiquer avec l’équipe du Service d’assistance juridique FQM/MMQ à l’adresse suivante : saj@fqm.ca.

Également, le Service de la formation de la FQM, en collaboration avec la COMBEQ, présente une formation complète à ce sujet. Pour toute information, vous pouvez écrire à competences@fqm.ca.

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Écrit par

Organisation

Me Marie-Hélène Savard

Directrice | Service d'assistance juridique et de la prévention des sinistres

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