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L’avènement des technologies chamboule notre société, incluant les contrats d’assurance!

L’utilisation de la technologie, que ce soit pour la transmission d’une correspondance ou pour le paiement d’une hypothèque, nous facilite la vie au quotidien. Par contre, même les plus grandes précautions s’avèrent parfois insuffisantes pour contrer la fraude. L’affaire ci-dessous est un bon exemple des risques associés à l’utilisation de la technologie.

Le 29 septembre 2020, la Cour Supérieure a rendu un jugement dans une affaire opposant une victime de fraude à son assureur. En résumé, la victime, une filiale de l’entreprise Future Electronics inc. (Distribution) Pte Ltd. (Future) avait effectué, par le biais d’un employé, des virements bancaires à des usurpateurs d’identité pendant environ trois mois. C’est après avoir reçu, par courriel, l’instruction de modifier les informations bancaires d’un fournisseur et de s’être acquitté de la procédure habituelle que l’employé avait payé à tort les factures dudit fournisseur. Les virements bancaires ainsi effectués au bénéfice des usurpateurs totalisaient près de 2,7 millions USD.

Au mois de février 2017, après avoir constaté la fraude, Future avait adressé une réclamation à son assureur, Chubb du Canada (Chubb). Quelques mois plus tard, Chubb avait répondu que la protection concernant la fraude informatique et celle relative à la fraude par transfert de fonds, incluses à l’assurance vols et détournements souscrite par Future et dont le montant de la couverture s’élevait respectivement à 25 millions USD, n’étaient pas applicables en l’espèce. L’assureur avait plutôt reconnu l’application de la protection concernant la fraude par ingénierie sociale, également comprise à l’assurance vols et détournements souscrite. Cette protection était cependant limitée à 50 000 USD. Future avait alors refusé l’indemnisation proposée par Chubb et avait entrepris des procédures judiciaires afin de se voir indemnisée à la hauteur du montant total de sa perte.

Après analyse, la Cour a tranché en faveur de l’assureur. Elle a conclu que le système informatique n’avait été qu’accessoirement utilisé dans la réalisation de la fraude et que les virements bancaires avaient été effectués à la demande même de l’entreprise, faisant en sorte que les protections revendiquées ne pouvaient trouver application.

Les virements bancaires réalisés par l’employé n’impliquaient pas l’intervention directe d’un système informatique afin de prendre illégalement des sommes d’argent. La Cour a précisé que sans les actes de l’employé, aucun transfert d’argent n’aurait été effectué. Conséquemment, la protection relative à la fraude informatique ne s’appliquait pas. La protection liée aux transferts bancaires précisait, quant à elle, que l’assuré ne devait pas avoir donné instruction ni avoir consenti à ceux-ci. Puisque l’employé avait expressément requis de la banque d’effectuer les virements vers le compte des fraudeurs, cette protection devait également être écartée.

La police d’assurance comportait également une clause d’exclusion faisant en sorte que, si elles avaient été applicables, ces protections auraient été refusées puisque l’exclusion visait tout transfert d’argent effectué dans le but d’acquitter une somme due. En l’espèce, les virements effectués l’avaient été dans le but d’acquitter les factures du fournisseur.

Finalement, la Cour a conclu que Chubb avait eu raison d’appliquer la clause de la fraude par ingénierie sociale puisque la situation cadrait avec cet avenant, tel que défini au contrat d’assurance.

Au regard de cette décision, il ne fait aucun doute que, comme pour tout contrat, les termes choisis par les parties dans le cadre de leur entente contractuelle ont une incidence significative sur l’issue d’un conflit futur les opposant. Le Service d’assistance juridique FQM/MMQ peut vous prêter assistance dans le cadre de vos relations contractuelles avec des tiers, notamment afin de déterminer clairement vos obligations dès le départ. Pour toute question relative à votre contrat d’assurance, nous vous invitons à communiquer avec votre courtier.

Une couverture complémentaire plus étendue pour protéger les municipalités

Toujours à l’affût de bonifications possibles de sa police en faveur de ses membres, La Mutuelle des municipalités du Québec (MMQ) a décidé en 2018, à la suite d’un jugement similaire à celui précédemment exposé, d’ajouter une garantie de fraude informatique plus étendue que celle offerte sur le marché.

Le jugement rendu en 2017 au Canada démontrait la faiblesse de la garantie de fraude informatique en ce qui concerne l’ingénierie sociale. Tout comme dans le cas ci-dessus, la Cour avait statué que la garantie de fraude informatique ne s’appliquait pas lorsqu’un employé de l’assuré effectuait un transfert de fonds sciemment, sans savoir qu’il avait été dupé.

Les garanties de fraude informatique habituellement offertes ne couvrent pas les fraudes utilisant d’autres moyens que ceux informatiques, et ce, bien que le transfert de fonds se fasse par voie électronique.

La garantie complémentaire Fraude informatique offerte par la MMQ tend à pallier ce vide en couvrant les escroqueries visant à duper un employé de l’assuré pour qu’il donne des directives de transfert d’argent à une institution financière.

Cette garantie très complète vise à couvrir les pertes d’argent ou de valeur :

  • causées par l’utilisation frauduleuse d’un ordinateur pour effectuer leur transfert, ou;
  • résultant de directives de transfert frauduleuses données à l’insu de l’assuré (fraude du président), ou;
  • résultant d’une escroquerie visant à duper un employé par d’autres moyens que ceux électroniques.

Elle couvre également les frais téléphoniques et interurbains découlant de l’infiltration ou de la manipulation frauduleuse du système téléphonique de l’assuré par un tiers.

Cette garantie s’ajoute à l’assurance prévue au titre de la garantie I – Détournements (formule A) de la section V – Crime qu’il faut donc souscrire pour en bénéficier. Le montant d’assurance offert est identique à celui souscrit pour la garantie de détournements.

Pour toute question relative à notre garantie complémentaire Fraude informatique, nous vous invitons à communiquer avec votre courtier.

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Écrit par

Me Cynthia Tremblay

Avocate | Service d’assistance juridique FQM/MMQ

Hélène Touly

Hélène Touly

Superviseure | Souscription

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