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La sécurité des piscines résidentielles : une responsabilité municipale

Absence de clôture, enceinte non sécurisée, porte laissée ouverte, la plupart des noyades chez les jeunes enfants se produisent à domicile, en dehors des heures de baignade. À cet égard, les municipalités ont un rôle phare en matière de prévention de la noyade au Québec, et particulièrement à l’aube de la saison estivale. Voici un bref rappel de la responsabilité municipale en cette matière.

Depuis l’adoption du Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles (c. S-3.1.02, r.1), ci-après « le règlement provincial » par le gouvernement du Québec en juillet 2010, les municipalités locales comprises sur le territoire québécois ont l’obligation d’assurer l’application des règles de sécurité en vigueur à l’égard de tout propriétaire désirant installer ou remplacer une piscine.

Normes applicables et réglementation municipale

En principe, les normes applicables en matière de sécurité des piscines résidentielles sont établies dans la réglementation provinciale. Toutefois, la Loi sur la sécurité des piscines résidentielles permet aux municipalités locales d’adopter leur propre règlement interne afin d’y prévoir des mesures plus sévères. Dans cette situation, la municipalité doit s’assurer que les normes de sécurité prévues à sa réglementation ne sont pas incompatibles avec celles du règlement provincial, puisqu’advenant la présence d’une norme moins contraignante, le règlement municipal est réputé modifié et la norme, remplacée par celle établie dans le règlement provincial.

Ainsi, il importe aux municipalités d’être attentives aux normes actuellement en vigueur sur leur territoire, afin d’appliquer la réglementation adéquate. Consultez notre fiche La sécurité des piscines résidentielles préparée à l’attention des officiers municipaux et qui résume les règles imposées par le règlement provincial.

Des outils à la disposition des municipalités

En vue d’assurer le respect de l’application des différentes normes relatives à la sécurité des piscines résidentielles, ainsi que l’accomplissement de leur responsabilité à cet effet, les municipalités locales sur le territoire desquelles seront effectués des travaux sont chargées de la délivrance de tout permis requis pour la construction, l’installation, le remplacement d’une piscine, ainsi que l’érection d’une construction donnant ou empêchant l’accès à une piscine. Au surplus, les municipalités locales peuvent intenter une poursuite pénale pour toute infraction à une disposition du règlement provincial commise sur leur territoire. Dans ce cas, l’amende appartient à la municipalité qui a initié le recours et varie minimalement entre 500 $ et 700 $ pour une première infraction, conformément à la réglementation provinciale.

Conclusion

Considérant la responsabilité déléguée aux municipalités de veiller au respect de la réglementation en matière de sécurité des piscines résidentielles, l’implantation de méthodes préventives et l’utilisation des différents outils à leur disposition, tels que les permis et les amendes sont des impératifs afin d’y parvenir efficacement.

Pour toute question ou tout commentaire à ce sujet, nous vous invitons à communiquer avec un professionnel du Service d’assistance juridique FQM/MMQ au saj@mutuellemmq.com.

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Écrit par

Katherine Gagnon

Katherine Gagnon

Notaire, Service d’assistance juridique FQM/MMQ

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