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La pandémie de la COVID-19 : un événement pouvant affecter vos opérations?

La pandémie de la COVID-19 : un événement pouvant affecter vos opérations?

Dans la foulée des événements liés à la propagation de la COVID-19, le gouvernement du Québec a adopté certaines mesures ayant un impact sur la procédure d’adoption de certains actes entrepris par les organisations municipales. En effet, l’arrêté ministériel publié le 22 mars 2020 suspend « toute procédure qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens, y compris toute procédure référendaire, qui fait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal[1] ».

Ainsi, toute procédure nécessitant le déplacement ou le rassemblement de citoyens et faisant partie d’un processus décisionnel pourrait être visée par cet arrêté ministériel. Cette mesure touche :

  • les assemblées de consultation (par exemple, les assemblées de consultation liées à une modification d’un règlement de zonage); et
  • la tenue d’un registre ou une procédure d’approbation référendaire (par exemple, dans le cadre de l’adoption d’un règlement d’emprunt).

Ces procédures ont un impact sur la vie démocratique des municipalités ainsi que sur leurs activités. Ce faisant, l’arrêté ministériel prévoit un mécanisme alternatif afin de permettre la poursuite de certaines procédures si celles-ci sont jugées « prioritaires » par une municipalité à la suite d’un vote des membres de son conseil. Le cas échéant, la procédure doit être remplacée par une consultation à distance, sous forme écrite, annoncée 15 jours au préalable par un avis public. L’approbation des personnes habiles à voter, si applicable, n’est alors pas requise pour tout acte pris à la suite de cette procédure de remplacement.

Il importe de noter que la décision de désigner un acte comme « prioritaire » se prend à la majorité des deux tiers des voix des membres du conseil, présents ou non. À titre d’exemple, si un conseil compte sept élus, cinq élus doivent voter favorablement pour que l’acte soit désigné comme « prioritaire ».

Qu’en est-il des engagements contractuels?

Le 23 mars dernier, le gouvernement du Québec a mis en place des mesures destinées à suspendre les activités non essentielles jusqu’au 13 avril 2020.

Dans le cadre de leurs activités, les municipalités ont conclu des contrats avec diverses entreprises, notamment en matière d’approvisionnement et de prestation de services. Ces commerces et ces entreprises désormais, pour la grande majorité, en arrêt temporaire forcé pourront-ils invoquer la force majeure pour se soustraire à leurs engagements contractuels?

La réponse à cette question dépend d’un certain nombre de facteurs, tels que la clause relative à la force majeure (si une telle clause est prévue), les dispositions particulières du contrat et les circonstances factuelles entourant le contrat.

D’abord, qu’est-ce que la force majeure? L’article 1470 du Code civil du Québec définit la force majeure comme étant « un événement imprévisible et irrésistible ». Les tribunaux québécois requièrent également la démonstration d’une troisième exigence, soit la preuve que la survenance de l’événement n’est pas imputable à celui qui l’invoque.

En vertu du droit civil québécois, la notion générale de force majeure permet, sous réserve de modifications contractuelles qui peuvent avoir été apportées par les parties, de se libérer de l’exécution d’une obligation lorsqu’un événement imprévisible et irrésistible rend impossible l’exécution de cette obligation.

Il convient donc de vérifier, dans un premier temps, si le contrat contient une clause relative à la force majeure qui exclut ou modifie la notion générale de droit civil. Si tel est le cas, il faut s’en remettre au libellé de cette clause pour déterminer si la force majeure peut être invoquée par une partie pour se soustraire à ses engagements contractuels. En cas de silence du contrat sur ce point, la notion générale de droit civil s’applique.

Selon cette notion générale de droit civil, il est fort possible que les tribunaux concluent que, par sa nature, la pandémie revêt un caractère imprévisible, puisque les parties n’étaient pas en mesure de prévoir sa survenance au moment de conclure le contrat. Or, le fait de qualifier la pandémie comme un cas de force majeure ne permet pas à lui seul de libérer une partie de ses obligations. Encore faut-il que la pandémie rende impossible l’exécution de l’obligation, et non simplement plus dispendieuse ou plus compliquée.

Il est possible de croire, dans le contexte actuel, qu’une entreprise qui se voit contrainte de fermer ses portes temporairement suivant l’ordonnance du gouvernement soit, sous réserve de circonstances particulières, dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations. Toutefois, l’incertitude demeure étant donné la nature évolutive de la crise de la COVID-19 et en l’absence d’une réponse tranchée par les tribunaux québécois. Une analyse factuelle de la situation s’imposera donc.

Puisqu’il y a autant de clauses de force majeure qu’il y a de contrats, il est impossible de prévoir tous les cas imaginables et de déterminer une règle générale applicable en toutes circonstances. Chaque cas doit s’apprécier selon les faits qui lui sont propres et le libellé de la clause de force majeure, le cas échéant. Par exemple, en vertu d’un contrat, le débiteur pourrait devoir assumer le risque d’un événement de force majeure alors qu’en vertu d’un autre, l’événement qualifié de force majeure pourrait avoir pour effet de suspendre l’exécution des obligations du débiteur ou même provoquer la résiliation du contrat en cas d’inexécution importante.

Nous vous recommandons fortement de vérifier si votre contrat contient une clause de force majeure et de consulter les conseillers juridiques appropriés afin d’évaluer la situation de votre municipalité en lien avec les contrats conclus.

Pour toute question, nous vous invitons à communiquer avec un avocat du Service d’assistance juridique de la FQM/MMQ.

 

[1] Arrêté numéro 2020-008 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 mars 2020

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Écrit par

Me Érika Giroux

Me Érika Giroux

Avocate | Services d'assistance juridique FQM/MMQ

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