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La discrétion dans l’application réglementaire et ses limites

La discrétion dans l’application réglementaire et ses limites

Il est vrai de dire qu’une municipalité jouit d’une certaine discrétion dans l’application de sa réglementation. En effet, il n’existe pas d’obligation légale prévoyant qu’une municipalité doit s’assurer de faire respecter ses propres règlements. Aucun article du Code municipal (RLRQ, c. C-27.1) ou de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19) ne l’astreint à prendre des actions afin de faire respecter les règlements applicables sur son territoire en cas de violation1. Elle peut donc décider de passer outre sa réglementation en omettant ou en refusant d’agir. D’ailleurs, ce principe a été reconnu à maintes reprises par les tribunaux. Il faut noter que cette règle souffre de quelques exceptions, notamment en matière d’environnement2 et de sécurité des piscines résidentielles3.

Toutefois, prendre la décision ne pas faire respecter sa réglementation n’est pas sans conséquence pour une municipalité. En effet, malgré le fait qu’elle jouisse d’une discrétion, le défaut par celle-ci de faire respecter ses règlements peut entraîner sa responsabilité puisqu’elle reste assujettie aux principes de droit civil en matière de responsabilité civile. Par conséquent, elle n’est pas dispensée d’agir avec bonne foi et diligence du seul fait qu’elle n’est pas tenue par la loi de faire respecter ses règlements4.

D’ailleurs, il est reconnu par les tribunaux que, dans certaines circonstances, le comportement de la municipalité peut causer un préjudice à autrui et, du fait même, elle peut être tenue responsable dudit préjudice causé.

Pour que sa responsabilité soit engagée, le requérant doit être en mesure de démontrer que la municipalité a fait preuve de mauvaise foi ou qu’elle n’a pas agi avec diligence.

À titre d’exemple, dans l’affaire Ferme Roger Daoust inc. c. Municipalité de Ormstown5, le demandeur réclame à la municipalité les frais déboursés pour faire cesser le bruit constant des ventilateurs de silos de son voisin en reprochant à la municipalité de n’avoir pris aucune mesure afin de faire respecter son règlement sur les nuisances. La Cour a lors réitéré que, dans l’application de ses règlements, le conseil municipal exerce une grande discrétion. C’est donc la règle générale qu’une municipalité n’a pas l’obligation de prendre des mesures pour faire respecter ses règlements qui s’applique. Par ailleurs, la Cour a estimé que, dans l’exercice de ses pouvoirs, la municipalité, en tant que personne morale de droit public, n’est pas dispensée de l’obligation d’agir de façon raisonnable et diligente et en usant de bonne foi. À défaut de se faire, elle peut engager sa responsabilité civile6.

Dans le présent dossier, le demandeur n’avait pas réussi à démontrer que la municipalité avait usé de mauvaise foi à son égard ni qu’elle avait fait défaut d’agir avec diligence raisonnable, du fait que la Sureté du Québec a émis deux constats d’infraction contre son voisin et que, malgré cela, ce dernier n’avait cessé de contrevenir au règlement municipal sur les nuisances.

Pour toute question, nous vous invitons à contacter l’équipe du Service d’assistance juridique FQM/MMQ.

1 Moreau c. Cité de Sherbrooke, [1973] C.A. 311. | 2 Article 86 de la Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ, ch. Q-2). | 3 Article 2 de la Loi sur la sécurité des piscines résidentielles (RLRQ, ch. S-3.1.02). | 4 Meunier c. Municipalité de Saint-Isidore QCCQ 13716. | 5 2006 QCCQ 6884. | 6 Ibid., par. 43-44-45.

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Écrit par

Me Dominique Delisle

Me Dominique Delisle

Avocate | Services d'assistance juridique FQM/MMQ

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