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Impact du projet de loi numéro 29 pour les municipalités

Certains des changements apportés par le projet de loi n29, sanctionné le 24 septembre 2020, ont un impact direct sur les municipalités en ce qui a trait aux services requis par les ingénieurs et les architectes.

Plus particulièrement, les responsables municipaux devront faire preuve de vigilance en ce qui concerne les documents émis par ces professionnels, notamment un plan, un devis, un rapport, un calcul, une étude, un dessin, un manuel d’opération ou d’entretien, un plan de déclassement ou un cahier des charges. Voici les points saillants à prendre en considération[1] :

  • Exercice de la profession
    • Le projet de loi modifie la Loi sur les architectes et la Loi sur les ingénieurs pour y introduire une description du champ d’exercices de ces deux professions. Il redéfinit les activités professionnelles qui leur sont réservées.
  • Obligations
    • L’architecte ou l’ingénieur a l’obligation professionnelle de signer tout plan et devis qu’il a préparé et doit s’assurer de les sceller lorsque ceux-ci sont définitifs.
  • Infraction
    • Une municipalité qui utilise ou permet d’utiliser des plans et devis non signés et non scellés commet une infraction et est passible d’une amende.
    • L’amende prévue pour cette infraction est d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ dans le cas d’une personne physique. Dans les autres cas, elle est d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $.
  • Délai de prescription
    • Une poursuite pénale se prescrit par 3 ans à partir de la connaissance des faits par le poursuivant. Toutefois, si 7 années se sont écoulées depuis la perpétration de l’infraction, aucune poursuite ne peut être intentée.
  • Pouvoir d’enquête
    • Le conseil d’administration de l’ordre peut désigner un vérificateur qui détient un ensemble de pouvoirs, dont notamment celui d’exiger tout renseignement ou tout document lui permettant de vérifier l’application de la loi.
  • Surveillance de travaux de réfection mineurs
    • Le projet de loi prévoit qu’une municipalité peut surveiller elle‑même les travaux qu’elle réalise dans la mesure où il s’agit de « travaux de réfection mineurs qui n’altèrent pas la conception originale de l’ouvrage ».

Pour plus d’information sur ce sujet, nous vous invitons à communiquer avec un avocat du Service d’assistance juridique FQM/MMQ.

 

[1] Il s’agit d’une liste non exhaustive indiquant les principaux éléments ayant un impact pour les municipalités

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Écrit par

Nos conseillers

Me Olivier Trudel

Avocat | Service d’assistance juridique FQM/MMQ

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