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Couvert ou non le pouvoir discrétionnaire du conseil municipal?

Couvert ou non le pouvoir discrétionnaire du conseil municipal?

Il est de la nature même d’un conseil municipal de prendre des décisions difficiles qui font parfois des insatisfaits. Ce faisant, la municipalité s’expose à des poursuites en dommages. L’actualité récente du monde municipal québécois regorge d’exemples de municipalités ayant fait l’objet de poursuites en dommages à la suite de l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire.

Nous pouvons notamment penser à la saga vécue par le Canton de Ristigouche-Partie-Sud-Est qui s’est soldée par un jugement favorable de la Cour supérieure le 28 février 2018. Nous pouvons également songer à des cas plus récents, dont celui de la Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge qui est aux prises actuellement avec une entreprise souhaitant exploiter une mine de graphite sur son territoire et celui de la Ville de Boucherville qui est poursuivie par un promoteur se plaignant d’une modification au règlement de zonage. Finalement, nous ne pouvons passer sous silence la situation de la Ville de Lorraine poursuivie dans un litige ayant récemment donné lieu à un jugement de la Cour suprême du Canada (vous pouvez prendre connaissance du commentaire d’arrêt de la firme Bélanger Sauvé à ce sujet).

Ces dossiers, bien que très différents, ont néanmoins un point en commun : l’importance des honoraires qui ont dû être payés par les municipalités locales. À ceux-ci s’ajoute la comptabilisation des frais des témoins experts qui sont habituellement requis pour des dossiers de cette nature. Nous n’osons pas tenter de chiffrer la somme que la Ville de Lorraine a dû débourser pour financer un procès en Cour supérieure et les appels successifs en Cour d’appel et à la Cour suprême du Canada! La résultante est probablement astronomique!

Par ailleurs, il y a quelques années, dans la cause de Lombard c. ville de Mont-Tremblant1, la Cour d’appel a conclu que les contrats d’assurance usuels sont de peu d’utilité en pareille circonstance. Une municipalité bénéficie d’une immunité pour les décisions prises dans le cadre de la sphère discrétionnaire de ses activités. Essentiellement, elle ne pourra être tenue responsable que si elle a agi de mauvaise foi. Or, l’assureur n’est tenu à aucune obligation lorsque la nature véritable du recours repose sur des allégations de mauvaise foi. La municipalité doit donc engager des frais importants pour assumer sa défense et faire valoir son immunité, sans le support de son assureur.

La MMQ, à l’écoute et au service de ses membres, a conçu un produit d’assurance innovant qui répond aux besoins des municipalités du Québec.

Protection couvrant les frais de défense

En effet, pour se prémunir contre certaines des conséquences de ces poursuites dues à l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire, les municipalités devraient se munir du produit unique sur le marché d’assurance soit l’Assurance frais de justice liés à l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire. Ce produit garantit les municipalités contre les frais de défense importants qui sont engagés à la suite d’une poursuite découlant de décisions prises dans la sphère discrétionnaire, et ce, sans limite de remboursement. La poursuite doit toutefois comporter des allégations en réclamation de dommages et intérêts pour être admissible à cette garantie. La municipalité n’a qu’à assumer une franchise. La garantie prévoit également quelques modalités. La couverture d’assurance, offerte gratuitement à tous les membres de la MMQ souscrivant la garantie erreurs et omissions, leur permet donc de sauver des coûts importants.

Pour toute question entourant l’Assurance frais de justice liés à l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire, veuillez communiquer avec votre courtier.

1  Lombard du Canada ltée c. Mont-Tremblant (Ville de), 2010 QCCA 1910.

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Écrit par

Benoit Tourangeau

Directeur, Service de l’indemnisation

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