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Connaissez-vous bien le Règlement sur l’encadrement des chiens?

Le 3 mars 2020, est entré en vigueur le Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens (« Règlement »), lequel découle de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens (« Loi »). Un an plus tard, les cas d’application jurisprudentiels demeurent peu nombreux à travers le Québec. Il est donc primordial pour votre municipalité de connaître ses principaux devoirs et pouvoirs à ce sujet, vue l’importance de la responsabilité qu’elle porte.

En effet, les municipalités sont chargées d’appliquer le Règlement sur leur territoire respectif, à moins d’exceptions[1]. Il est important de comprendre qu’à l’égard de cette responsabilité, les municipalités n’ont pas à édicter leur propre règlementation, les devoirs et pouvoirs leur étant expressément dévolus de par la Loi. Rien n’empêche cependant les municipalités de prendre des mesures plus sévères et plus contraignantes que celles prévues au Règlement, lequel constitue un cadre minimal[2], pourvu qu’elles ne soient pas incompatibles.

En vertu du Règlement, les municipalités ont, dans certaines circonstances, le pouvoir notamment :

  • d’exiger que le propriétaire ou le gardien d’un chien le soumette à l’examen d’un médecin vétérinaire;
  • de déclarer un chien potentiellement dangereux;
  • d’émettre des ordonnances pour qu’un chien se soumette à diverses mesures ou même pour faire euthanasier un chien;
  • de faire des inspections et de procéder à la saisie d’un chien;
  • d’émettre des constats d’infraction en vertu du Règlement.

Certaines dispositions du Règlement obligent même les municipalités à agir sans pouvoir discrétionnaire. Par exemple, une municipalité doit faire euthanasier un chien qui a mordu ou attaqué une personne et qui a causé sa mort ou lui a infligé une blessure grave et dont le propriétaire ou le gardien d’un tel chien est inconnu ou introuvable.

Ainsi, si la municipalité refuse ou néglige d’agir alors que le Règlement la rend porteuse d’une obligation, elle expose non seulement la sécurité de ses citoyens à des situations dangereuses, mais elle s’expose également elle-même à des poursuites en responsabilité civile.

Afin de mieux maîtriser les enjeux découlant de ce Règlement pour votre municipalité, nous vous invitons à vous inscrire au webinaire offert sans frais par la FQM et l’ADMQ qui aura lieu le 11 mars 2021. Ce webinaire permettra de faire un tour d’horizon des principaux enjeux d’application et de certaines particularités par le biais de cas pratiques.

 

[1] Article 3 de la Loi et article 1 du Règlement.
[2] Article 7 de la Loi.

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Écrit par

Me Cynthia Tremblay

Avocate | Service d’assistance juridique FQM/MMQ

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