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Les exigences impératives dans le cadre d’un processus d’appel d’offres : des éléments à ne pas négliger!

Afin d’obtenir le bien ou le service qui correspond à ses besoins, une municipalité consigne dans les documents d’appel d’offres des exigences destinées à combler ses attentes. Conséquemment, le contenu de ces documents influence non seulement les propositions des soumissionnaires et leurs décisions de soumissionner, mais s’avère également porteur d’effet pour la municipalité elle-même. Effectivement, dans le cadre de l’analyse de conformité des soumissions reçues, la municipalité ne pourra ignorer des exigences impératives prévues aux documents d’appel d’offres, à défaut de quoi elle s’expose à des réclamations.

Un exemple évocateur

Le récent jugement Ville de Montréal c. EBC[1] de la Cour d’appel du Québec a rappelé cet enjeu. Dans cette affaire, l’arrondissement Saint-Laurent de la Ville de Montréal a lancé, en 2013, un appel d’offres public pour la construction d’un complexe sportif multifonctionnel. Afin de s’assurer de la bonne conduite de ce projet d’infrastructure majeur, estimé à environ 50 millions de dollars, la Ville de Montréal avait prévu une disposition dans ses documents d’appel d’offres en vertu de laquelle les soumissionnaires devaient démontrer leurs aptitudes à réaliser les travaux requis en soumettant une liste de travaux de nature et d’envergure analogues ayant été réalisés par eux au cours des cinq dernières années.

Avant l’octroi du contrat au plus bas soumissionnaire, soit la compagnie Unigertec, le deuxième plus bas soumissionnaire, EBC Inc., soulignait à la Ville de Montréal le manque d’expérience d’Unigertec dans la réalisation de projets similaires, tel que le requérait la Ville.

La Ville a alors demandé à Unigertec de fournir les preuves de compétences nécessaires. Constatant ainsi qu’il y avait effectivement un manquement, le service de l’approvisionnement a fait appel au service des affaires juridiques pour orienter le dossier. Dans un avis juridique qualifié de « laconique » par la Cour, le service juridique émet alors l’opinion que les documents d’appel d’offres ne contiennent aucun critère éliminatoire fondé sur l’expérience du soumissionnaire.

La Ville de Montréal octroie donc le contrat au plus bas soumissionnaire, menant conséquemment à la réclamation de 1 550 000 $ pour profits non réalisés d’EBC Inc. qui prétend que la soumission d’Unigertec aurait dû être rejetée puisque l’exigence de la preuve d’expérience n’était pas satisfaite.

Or, contrairement aux prétentions de la Ville, la Cour d’appel est plutôt de l’avis que l’exigence relative à la preuve d’expérience des soumissionnaires constituait une condition impérative en tenant compte « de la teneur des documents d’appel d’offres dans leur ensemble et du contexte »[2]. La Cour en est venue à cette conclusion notamment en raison des termes qui ont été utilisés dans les documents d’appel d’offres, qui suggèrent une obligation, mais également en raison de la nature du projet en cause et de la conduite des représentants de la Ville de Montréal dans cette situation particulière. La Cour d’appel conclut donc que la Ville n’a pas respecté le principe d’égalité entre les soumissionnaires puisqu’elle n’a pas tenu compte de la clause de compétence dont le non-respect s’avérait être une irrégularité majeure et qu’elle n’a pas avisé les autres soumissionnaires, ou encore le public, de sa décision.

Quelle leçon doit-on tirer de ce cas?

Les municipalités doivent faire preuve de prudence avant de conclure si une clause est impérative ou non, considérant que, selon la Cour d’appel, ce critère peut varier selon le contexte particulier d’une affaire. Ainsi, la rédaction des documents d’appel d’offres devrait faire l’objet d’une réflexion approfondie, notamment afin de déterminer adéquatement les exigences impératives et essentielles, et d’utiliser des termes et des critères adéquats et précis pour chacune des exigences. Cela aura également pour effet d’éviter les ambiguïtés, tant pour les fonctionnaires municipaux et le conseil municipal dans le cadre de leur analyse que pour les soumissionnaires qui doivent s’assurer de répondre aux exigences demandées.

Pour toute question relative à un appel d’offres, communiquez avec les avocats du Service d’assistance juridique FQM/MMQ à saj@mutuellemmq.com.

[1] Ville de Montréal c. EBC inc., 2019 QCCA 1731
[2] Ville de Montréal c. EBC inc., 2019 QCCA 1731, par. 19.
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Écrit par

Nos conseillers

Cynthia Tremblay

Avocate | Service d’assistance juridique FQM/MMQ

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