Taille du texte : A A A

Service d'assistance juridique FQM/MMQ

La MMQ et la Fédération québécoise des municipalités (FQM) unissent leurs forces et lancent le Service d’assistance juridique FQM/MMQ (SAJ). Ensemble, nous faisons évoluer nos services d’assistance à la gestion municipale.

Domaines de droit couverts

Accès à l'information 

  • Réception de la demande
  • Évaluation de la recevabilité de la demande
  • Repérage des documents visés
  • Analyse des documents
  • Aide à la prise de décision

Relation contractuelle

  • Analyse de contrats
  • Révision d'appel d'offres
  • Étude de la conformité des soumissions
  • Vérification du respect des engagements
  • Conseil sur les relations avec les fournisseurs, les partenaires et les OBNL
  • Responsabilité contractuelle et extracontractuelle

Application réglementaire

  • Évaluation de la responsabilité municipale
  • Recommandations sur le processus de sanction
  • Révision des avis d'infraction
  • Consultation sur les dérogations mineures et les droits acquis


Domaines non couverts

  • Droit du travail
  • Expropriation
  • Relations entre les membres du conseil
  • Interprétation du contrat d'assurance
  • Relations entre membres assurés


Durée de la consultation

Les 4 premières heures de consultation annuelles sont offertes gratuitement à nos membres.

Par la suite, vous bénéficiez d'un tarif préférentiel qui s'appliquera pour les heures additionnelles de consultation. Un estimé des coûts vous sera fourni sur demande pour tout mandat d'importance.  


Comment nous joindre

Pour soumettre leur demande aux avocats en droit municipal du Service d'assistance juridique FQM/MMQ, nos membres peuvent nous contacter :

Par téléphone : 1 866 951-3343 

Par courriel : saj@mutuellemmq.com

Haut de page

Accès membres

Gestion des risques sur mesure

Visites

Des risques en vue? On les détecte avec vous.
En savoir plus

Accompagnement

Un oeil rassurant qui guette et conseille.
En savoir plus

Conseil

La prévention : on en parle, on la partage.
En savoir plus

Formations

Se perfectionner pour agir adéquatement.
En savoir plus

À propos de la MMQ  |  Produits et services  |  Salle de presse  |  Trouver votre courtier  |  Calendrier  |  Partenaires
Plan du site  |  Politique de vie privée  |  Conditions d'utilisation
Copyright © 2007-2018 | Tous droits réservés | Crédits