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Assurance des frais de justice liés à l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire

La seule assurance qui protège les municipalités dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire

La MMQ continue d'en offrir toujours plus à ses membres en lançant un produit d’assurance unique au Canada qui protège leur conseil municipal dans l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire : l’Assurance des frais de justice liés à l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire.

Elle offre une garantie qui couvre les frais de défense engagés par ses membres lors d’une réclamation découlant de décisions prises dans la sphère discrétionnaire de leurs activités, notamment dans les décisions politiques suivantes :

  • Règlements municipaux
  • Résolutions
  • Directives internes
  • Décisions administratives

Pour être admissible, la réclamation doit notamment comporter une conclusion en dommages et intérêts.

Vous souhaitez en apprendre davantage?

Rendez-vous dans l'Espace membres, dans la section Votre police d'assurance.

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