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Domaines du droit

Le droit municipal est vaste et pour nous assurer d’offrir un service qui répond aux besoins les plus urgents, nous avons sélectionnés certains domaines de spécialité qui touchent la majorité des actes posés par le plus grand nombre de nos membres sociétaires. Ainsi, notre service vise plus particulièrement le domaine des relations contractuelles, de l’application règlementaire ainsi que l'accès à l'information.

Domaines couverts

Accès à l'information - Nouveauté!

Le traitement d'une demande d'accès constitue un exercice complexe. Les municipalités reçoivent plusieurs demandes de ce type en plus des demandes informelles. Nos avocats peuvent désormais vous accompagner à toutes les étapes du processus :

  • Réception de la demande
  • Évaluation de la recevabilité de la demande
  • Repérage des documents visés
  • Analyse des documents
  • Prise de décision

Relations contractuelles

De la conclusion à la terminaison du contrat en passant par l’exécution du contrat, les demandes d’extras, les garanties et les défauts de paiement, dont notamment :

  • Analyse de contrats
  • Révision d’appel d'offres
  • Étude de la conformité des soumissions
  • Vérification du respect des engagements
  • Conseils sur les relations avec les fournisseurs, les partenaires et les OBNL

Application réglementaire

En complément du service de la Gestion des risques en urbanisme et en environnement qui accompagne et guide nos membres sociétaires sur le volet technique, nos avocats du service quant à eux se prononcent sur les aspects juridiques d’une demande d’information, d’une demande de permis ou d’un avis d’infraction de même que sur tout autre objet de la règlementation municipale.

  • Évaluation de la responsabilité municipale
  • Recommandation sur le processus de sanction
  • Révision des avis d'infraction
  • Consultation sur les dérogations mineures et les droits acquis  

Domaines non couverts

Voici quelques-uns des domaines qui ne sont pas offerts par notre service :

  • Droit du travail
  • Expropriation
  • Fonctionnement du conseil
  • Élections
  • Interprétation du contrat d’assurance
  • Autres 

En cas de doute, communiquez avec nous pour connaître l’admissibilité de votre demande.

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